Comment porter plainte ?

Si vous souhaitez porter plainte à propos d’un service ou d’un produit financier, il vous est possible de faire appel à une instance spécialisée, qui examinera gratuitement votre plainte. Les informations reprises ci-dessous visent à vous guider dans votre démarche.

Plainte relative aux services bancaires ou aux services de crédit ou d’investissement

Si vous avez une plainte sur des services bancaires ou des services de crédit ou d’investissement, nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu au service des plaintes de votre établissement financier (banque, société de bourse, société de crédit, gestionnaire de fortune, ...).

Si vous n’obtenez pas satisfaction par cette voie, vous pouvez prendre contact avec l'Ombudsfin, l'Ombudsman en conflits financiers, qui jouera le rôle d’ombudsman impartial entre votre établissement financier et vous-même.

Vous pouvez également vous adresser à nous, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Nous examinerons votre plainte en qualité d’autorité de contrôle et, si cela s’avère nécessaire, nous entreprendrons une action. Sachez toutefois que nous ne sommes pas habilités à intervenir entre votre établissement financier et vous-même et que nous ne pourrons pas vous communiquer le résultat de notre examen.

Les plaintes relatives à des crédits à la consommation ou à des crédits hypothécaires peuvent également être adressées à d’autres instances (cf. infra).

Plainte relative aux assurances

Si vous avez une plainte sur des assurances, nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu au service des plaintes de l’entreprise d’assurances concernée.

Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez faire appel à un service de médiation neutre, l’Ombudsman des Assurances. Celui-ci peut proposer un règlement à l’amiable.

Vous pouvez également vous adresser à nous, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Nous examinerons votre plainte en qualité d’autorité de contrôle et, si cela s’avère nécessaire, nous entreprendrons une action. Sachez toutefois que nous ne sommes pas habilités à intervenir entre votre entreprise d’assurances et vous-même et que nous ne pourrons pas vous communiquer le résultat de notre examen.

Plainte relative à un crédit à la consommation

Si vous avez une plainte sur un crédit à la consommation, nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu au service des plaintes du prêteur et/ou intermédiaire de crédit concerné.

Si vous n’obtenez pas satisfaction par cette voie, vous pouvez prendre contact avec l'Ombudsfin, l'Ombudsman en conflits financiers, qui jouera le rôle d’ombudsman impartial entre votre prêteur et/ou intermédiaire de crédit et vous-même.

Vous pouvez également vous adresser au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Il examinera votre plainte en qualité d’autorité de contrôle et, si cela s’avère nécessaire, il entreprendra une action. Sachez toutefois que le SPF n’est pas habilité à intervenir entre votre prêteur et/ou intermédiaire de crédit et vous-même et qu’il ne pourra pas vous communiquer le résultat de son examen.

Plainte relative à un crédit hypothécaire

Si vous avez une plainte sur un crédit hypothécaire, nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu au service des plaintes du prêteur et/ou intermédiaire de crédit concerné.

Si vous n’obtenez pas satisfaction par cette voie, vous pouvez prendre contact avec l'Ombudsfin, l'Ombudsman en conflits financiers, qui jouera le rôle d’ombudsman impartial entre votre prêteur et/ou intermédiaire de crédit et vous-même.

Vous pouvez également vous adresser au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Il examinera votre plainte en qualité d’autorité de contrôle et, si cela s’avère nécessaire, il entreprendra une action. Sachez toutefois que le SPF n’est pas habilité à intervenir entre votre prêteur et/ou intermédiaire de crédit et vous-même et qu’il ne pourra pas vous communiquer le résultat de son examen.

Plainte relative à une pension complémentaire constituée dans le cadre professionnel

Si vous avez une plainte sur une pension complémentaire constituée dans le cadre professionnel (le deuxième pilier de pension), nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu au service du personnel de votre employeur ou au service des plaintes de l’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) qui gère votre plan de pension.

Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez prendre contact avec nous, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Si vous introduisez une plainte auprès de nos services, nous interviendrons comme médiateur entre votre fonds de pension/assureur et/ou employeur et vous-même et nous essayerons de dégager une solution.

Plainte relative à l’indemnisation d’un accident du travail

Si vous avez une plainte sur une assurance accidents du travail, vous pouvez l’adresser au Fonds des accidents du travail. Même si vous n’êtes pas assuré contre les accidents du travail, le Fonds peut intervenir financièrement.

Doutes sur un prestataire de services financiers

Si vous souhaitez vérifier si une personne ou une entreprise est autorisée à proposer des services ou produits financiers, vous pouvez vous adresser à nous, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Vous trouverez sur notre site web la liste des personnes et des entreprises agréées pour pouvoir offrir des produits ou services financiers en Belgique. Si une personne ou une entreprise propose des services ou produits financiers sans disposer de l’agrément requis à cet effet, nous mettons le public en garde par la voie d’un communiqué de presse et nous avertissons les autorités judiciaires.

Si vous souhaitez porter plainte à propos d’un service ou d’un produit financier, vous pouvez faire appel aux différentes instances désignées pour traiter une telle plainte, mais il vous est également loisible d’engager une procédure judiciaire.

Coordonnées

Autorité des services et marchés financiers (FSMA)

Rue du Congrès, 12-14
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 220 52 11
Fax : +32 2 220 53 73 

E-mail : info@fsma.be

Site web : www.fsma.be

Formulaire de contact consommateurs

Ombudsfin

North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 2
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 545 77 70
Fax : +32 2 545 77 79

E-mail : Ombudsman@OmbudsFin.be

Site web : www.ombudsfin.be

Ombudsman des Assurances

Square de Meeûs, 35
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 547 58 71
Fax : +32 2 547 59 75

E-mail : info@ombudsman.as

Site web : www.ombudsman.as 

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Tél. : +32 800 120 33
Fax : +32 800 120 57 

Fonds des Accidents du travail

Rue du Trône, 100
1050 Bruxelles
Tél. : +32 2 506 84 11
Fax : +32 2 506 84 15

E-mail : inspect@faofat.fgov.be

Site web : www.fao.fgov.be