07-02-2017
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Règlement transactionnel - OIM

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 125.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

La politique de sanctions de la FSMA est l’un des moyens dont elle dispose pour mener à bien sa mission et veiller notamment à ce que les informations diffusées par les sociétés cotées donnent une image complète et fidèle de ces sociétés et fassent l’objet d’une publication adéquate.

Le règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que OIM, un holding coté sur Euronext Brussels et ayant son siège statutaire au Royaume-Uni, a diffusé entre le 22 mai 2014 et le 16 juillet 2014 des informations inexactes et trompeuses sur le paiement d’un dividende.

L’information était inexacte parce que le dividende n’a pas été payé à la date initialement prévue et qu’il ne l’a pas davantage été à la date à laquelle ce paiement a été différé. L’information était trompeuse parce que la société avait suscité l’impression erronée d’avoir suffisamment de ressources disponibles pour pouvoir verser le dividende escompté alors qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences formelles qui s’appliquent au paiement de dividendes par une société établie au Royaume-Uni.

Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.

Le montant du règlement transactionnel a été déterminé en tenant compte, d’une part, des mesures prises par OIM après le 24 juillet 2014 afin de limiter les conséquences de l’infraction et, d’autre part, de la capacité financière d’OIM.

Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.