Législation relative aux pensions complémentaires pour travailleurs salariés

1. Législation

• Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
  (Coordination officieuse : 04/2007)
  (français - néerlandais - allemand)
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
  (Coordination officieuse : 01/2007)
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail - Erratum
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail
• Arrêté ministériel du 8 décembre 2003 exécutant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d’agrément des entreprises et organismes d’assurances aux fins de l’exercice des activités d’assurances visées dans l’arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail
• Arrêté royal du 24 janvier 2006 portant désignation du fonctionnaire dans le cadre des régimes de pension sociaux

2. Explication de la législation

a) Travaux préparatoires

• Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
• Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

b) Exposés des motifs et rapports au Roi

• Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
• Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
• Arrêté royal du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité

c) Notes explicatives (rédigées en 2004)

• Résumé
• Plans d'entreprise : les principales nouveautés dans le projet de loi sur le deuxième pilier 
• Plans d'entreprise et plans "sociaux" 
• Engagements individuels de pension (promesses de pension) 
• Plans sectoriels des fonds de sécurité d'existence : les principales nouveautés dans le projet de loi sur le deuxième pilier 
• Dispositions transitoires 
• Engagements de pension dans le secteur public 

3.  Diverses

• Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 : Création d'une banque de données "Constitution de pensions complémentaires"
• Arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
• Arrêté royal du 27 juin 2006 portant exécution du chapitre III de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations
• Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion de capital en rente, approuvé par l'arrêté royal du 9 mars 2005