Sanctions administratives

Décisions de sanction prises par la commission des sanctions

• Abus de marché
  
  

  31.05.10	Sanction administrative en matière de manipulation de marché + Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles rendu le 29 novembre 2011
  28.04.10	Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles rendu le 13 décembre 2011
  17.12.08	Sanction administrative en matière de délit d'initié

• Blanchiment
  
  

  28.04.10	Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993
  12.02.10	Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993 (1)
  12.02.10	Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993 (2)

• Déclaration de transactions en instruments financiers admis sur un marché réglementé
  
  

  17.12.08

  Sanction administrative pour infractions à l’obligation légale de déclaration de transactions sur instruments financiers

Règlements transactionnels

21.02.12	Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de monsieur Guido Dumarey (Seulement disponible en néerlandais)
21.06.11	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l’accord d’ING Belgique SA et de [x]
14.06.11	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l’accord de CBC Banque SA
11.03.10	Traduction française du règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA et ayant reçu l'accord de KBC BANK NV
03.11.09	Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA
24.03.09	Règlement transactionnel dans le cadre d’une instruction portant sur une éventuelle infraction à l’obligation de publication immédiate d’une information sensible (Seulement disponible en néerlandais)

Décisions de sanction prises par le comité de direction (avant la loi du 27 avril 2007)

• Emissions
  
  

  17.09.04	Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière d’offre publique d’acquisition

• Abus de marché
  
  

  05.12.06	Publication d'une décision en matière de manipulation de marché
  04.04.06	Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière de délit d’initié
  24.06.05	Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière de délit d’initié

• Déclaration de transactions en instruments financiers admis sur un marché réglementé
  
  

  13.06.06

  Résumé collectif et non nominatif de 4 décisions de sanctions administratives pour infractions à l'obligation légale de déclaration de transactions sur instruments financiers