Admissibilité d’examens médicaux dans le cadre d’une structure d’accueil

    En ce qui concerne les structures d’accueil constituées en vue de gérer les réserves des travailleurs qui ont choisi de maintenir leurs réserves acquises au sein de la structure d’accueil de l’ancien organisateur, les travailleurs dont les réserves sont transférées dans la structure d’accueil continuent par la suite à être considérés comme des affiliés au sens de la LPC. Puisque l’[article 13, alinéa 4 de la LPC] est formulé dans le chef des affiliés, il s’applique également aux structures d’accueil.

    Dans la mesure où la structure d’accueil comprend une couverture décès, le choix de transférer les réserves vers la structure d’accueil peut être considéré comme étant lié à l’étendue de cette couverture décès, auquel cas un examen médical est autorisé.

    Si l’examen médical révèle un risque accru, les surprimes éventuelles sont, en l’absence de relation de travail, à charge de la réserve individuelle.

    En ce qui concerne les structures d’accueil constituées aux fins de la gestion des réserves transférées vers l’organisme de pension du nouvel employeur, un examen médical peut toujours être demandé en cas de transfert des réserves, dans la mesure où ces réserves visent les années de services passées pour lesquelles il n’existait encore aucune relation de travail entre le travailleur et le nouvel organisateur. Le cas échéant, la surprime est à charge de la réserve individuelle.