Professionnels

2019

CONSULTATION SUR UN PROJET DE CIRCULAIRE REPRENANT LES ATTENTES PRUDENTIELLES DE LA FSMA EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE

2018

CONSULTATION SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT DE LA FSMA RELATIF À LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME

2017

CONSULTATION SUR LES AVANT-PROJETS DE TEXTES VISANT À METTRE EN ŒUVRE LE NOUVEAU RÈGLEMENT PROSPECTUS EN DROIT BELGE ET À MODERNISER CERTAINS ASPECTS DU DROIT FINANCIER

Consultation sur la notification préalable du document d’informations clés

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) organise une consultation au sein du secteur financier sur un avant-projet d’arrêté royal précisant l’obligation de notification du document d’informations clés à la FSMA lors de la commercialisation en Belgique d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance (PRIIP).

La consultation a lieu à la demande du ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs. Elle se tient du 17 juillet au 31 août 2017.

Le document d’informations clés est destiné aux clients de détail et doit en principe être notifié à la FSMA préalablement à la commercialisation d’un PRIIP en Belgique.

Cette obligation figure à l’article 37sexies, § 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Cet article dispose en outre que le Roi peut, sur avis de la FSMA, prévoir des règles visant à préciser sur qui repose l’obligation de notification du document d’informations clés, le délai et les modalités selon lesquelles cette notification doit être réalisée. L’avant-projet d’arrêté royal prévoit ces règles. 

Cet avant-projet vise par ailleurs à modifier l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie et l’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail, afin de mettre ces arrêtés royaux en conformité avec les dispositions du règlement PRIIPs et de la directive IDD.

Pour plus de détails et d’explications, il est renvoyé à :

Consultation sur l’avant-projet de texte de transposition de la Directive 2016/97/UE (IDD) – Volet «Statut – conditions d’accès à la profession »

A la demande du Ministre de l’Economie et des Consommateurs, la FSMA organise une consultation pour connaître l’opinion des différents acteurs du secteur des assurances et autre parties intéressées sur un avant-projet de texte visant à transposer les chapitres I à IV de la Directive 2016/97/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances , dite « Directive IDD ».

Le dessein est d’intégrer cet avant-projet de texte dans la Partie 6 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, laquelle sera renommée «  La Distribution d’assurances et de réassurances ». Les chapitres 1 à 3 de la Partie 6 de cette loi seront remplacés par les chapitres 1 à 4 du présent avant-projet.

L’avant-projet sera combiné avec d’autres textes actuellement en préparation et avec l’avant-projet  visant à transposer les chapitres V et VI de la Directive IDD relatives aux règles de conduite et obligations d’information sur lequel la consultation vient d’être clôturée.

L’avant-projet de texte est accompagné d’un projet d’exposé des motifs et de commentaire des articles.

Il est à noter que cet avant-projet de loi donne au Roi le pouvoir de déterminer les exigences de connaissances auxquelles les intermédiaires d’assurances et de réassurance, leurs collaborateurs et les collaborateurs des entreprises d’assurances et de réassurance doivent répondre.

Les lignes directives que la FSMA a suivies, avec l’aval du Ministre de l’Economie et des consommateurs, pour la rédaction du présent avant-projet, sont les suivantes :

  1. pas d’introduction de règles plus strictes par rapport à ce que prévoit la directive, sauf si c’est opportun pour assurer une protection optimale du consommateur ;
  2. transposition littérale de la directive dans la mesure du possible;
  3. simplifier autant que possible la réglementation sur le plan légistique ;
  4. harmoniser le plus possible avec les statuts d’intermédiaires en crédit et des intermédiaires en services bancaire et en services d’investissement.

Il est renvoyé au projet d’exposé des motifs et de commentaires des articles pour plus de détails et d’explications sur les textes en projet. Ce texte commente également les dispositions relatives aux règles de conduite et obligations d’information sur lesquels la consultation est déjà clôturée. Le texte en rouge commente les dispositions de l’avant-projet de loi relative au statut des intermédiaires d’assurances et de réassurance et aux conditions d’accès à la profession faisant l’objet de la présente consultation.

Consultation sur le projet de communication concernant la ‘transparence sur les frais et le rendement afférents aux engagements de pension de type contributions définies sans garantie de rendement’

Au cours de l’année 2016, la FSMA a effectué une analyse visant à sonder le degré de transparence financière que les organismes de pension observent dans le cadre des engagements de pension de type ‘contributions définies sans garantie de rendement’. Elle s’est plus précisément attachée à examiner dans quelle mesure un affilié pouvait, sur la base des informations mises à sa disposition, obtenir une vue correcte et compréhensible de l’ensemble des éléments ayant directement ou indirectement une incidence sur sa pension complémentaire (frais, rendement, …). L’objectif de cette analyse était non seulement de vérifier si les organismes de pension respectaient toutes les dispositions légales pertinentes, mais également d’identifier un certain nombre de bonnes pratiques concernant la communication d’informations sur les divers éléments précités, par le biais du règlement de pension, du rapport de transparence et de la fiche de pension.

Dans le prolongement de son analyse, la FSMA organise à présent une consultation ouverte sur le projet de communication concernant la ‘transparence sur les frais et le rendement afférents aux engagements de pension de type contributions définies sans garantie de rendement’. Cette communication donne un aperçu de l’ensemble des attentes et recommandations que la FSMA a formulées dans le cadre de son analyse. Le rapport d’analyse intégral est, à toutes fins utiles, joint au projet de communication, sous forme anonymisée.

 

Consultation sur l’avant-projet de texte de transposition de la Directive 2016/97/UE (IDD) Volet « règles de conduite et obligations d’information »

À la demande du Ministre de l’Economie et des Consommateurs, la FSMA organise une consultation pour connaître l’opinion des différents acteurs du secteur des assurances et autres parties intéressées sur un avant-projet de texte visant à transposer les chapitres V et VI de la Directive 2016/97/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite “directive IDD”.

L’avant-projet de texte a pour vocation d’être intégré dans la Partie 6 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, laquelle sera renommée “LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES ». Le Chapitre IV de la Partie 6 de cette loi a pour vocation d’être intégralement remplacé par les dispositions du présent avant-projet.

L’ensemble des règles de conduite et obligations d’information applicables au secteur des assurances sera ainsi rassemblé dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et dans les arrêtés d’exécution à prendre en exécution de cette loi. L’avant-projet de texte sera combiné à des dispositions abrogatoires des règles de conduite actuellement applicables au secteur des assurances se trouvant dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans les arrêtés royaux dits “N1” et “N2” (arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances).

L’avant-projet de texte sera également combiné avec d’autres textes actuellement en préparation visant à transposer les autres chapitres de la directive IDD, lesquels ont également vocation à s’intégrer dans la loi du 4 avril 2014 susmentionnée.

Il convient de noter que les produits d’assurance du deuxième pilier sont exclus de l’avant-projet de texte en annexe. En effet, pour ces produits, la transposition de la directive IDD aura lieu au moyen d’une autre législation.

L’avant-projet de texte est accompagné d’un projet d’exposé des motifs et de commentaire des articles.

Les lignes directrices et les options que la FSMA a suivies, avec l’aval du Ministre de l’Economie, pour la rédaction du présent avant-projet sont les suivantes :

  1. Maintien de l’acquis du dispositif législatif et réglementaire actuel de règles de conduite et d’obligations d’information[1], lorsque cet acquis parait devoir être conservé afin d’assurer une protection optimale du client et un level playing field avec le secteur bancaire ;
  2. pas de gold-plating par rapport à ce que prévoit la directive (sans préjudice du maintien de l’acquis décrit au point 1. ci-dessus) ;
  3. transposition littérale de la directive (« cut & paste » lorsque cela s’avère possible compte tenu de la volonté de maintenir l’acquis) ;
  4. tirer les leçons des arrêts de la Cour constitutionnelle dans le cadre des recours contre l’extension des règles de conduite MiFID au secteur des assurances ;
  5. simplifier autant que possible la réglementation sur le plan légistique.

Il est renvoyé au projet d’exposé des motifs et de commentaires des articles pour plus de détails et d’explications sur les textes en projet.


[1]     Pour rappel, l’acquis est constitué des règles de conduite qui sont actuellement en vigueur dans le secteur des assurances, lesquelles sont inspirées des règles de conduite MiFID. Dans la mesure où certaines règles de conduite MiFID vont évoluer très prochainement dans le cadre de la transposition de la directive MiFID II, le « maintien de l’acquis » signifie, dans certains cas, une évolution vers des règles calibrées sur la directive MiFID II. En effet, la philosophie sous-jacente à l’adoption des règles existantes consistait à assurer un level playing field entre le secteur bancaire et des assurances. Si on veut maintenir ce level playing field à l’avenir, ce sont les règles de conduite issues de la directive MiFID II qui doivent servir de référence.  

2016

Consultation sur les projets de textes de transposition de la Directive 2014/65/UE (MiFID II).

2015

Consultation sur le projet de règlement encadrant la commercialisation de certains instruments financiers dérivés auprès des clients de détail 

Consultation sur le projet de circulaire visant les régimes de pension multi-organisateurs dans le cadre de la loi sur les pensions complémentaires.

La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses a notamment modifié la notion de ‘sortie’ contenue dans la loi sur les pensions complémentaires (LPC). Cette notion tient désormais compte des régimes de pension multi-organisateurs.

Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, la FSMA organise une consultation ouverte sur un projet de circulaire visant les régimes de pension multi-organisateurs. Ce projet de circulaire dresse les contours de l’interprétation que la FSMA entend donner, dans le cadre de son contrôle, aux dispositions de la LPC concernant ces régimes de pension multi-organisateurs.

 

Consultation sur la circulaire relative aux règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail

Le 12 juin 2015, l’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail, tel que modifié par l’arrêté royal du 2 juin 2015, est entré en vigueur. Suite à cette entrée en vigueur, la FSMA organise une consultation ouverte sur un projet de circulaire relative aux règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail

 Consultation sur un avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail

2014

Consultation sur le projet de règlement concernant la conservation des données par les prestataires de services fournissant des services d’intermédiation en assurances sur le territoire belge :

Consultation sur un avant-projet d'arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail :

Consultation sur l'interdiction de commercialisation de certains produits financiers :

2013

Consultation publique sur l'agrément des réviseurs pour les institutions de retraite professionnelle (IRP), les organismes de placement collectif (OPC) et les sociétés de gestion d'OPC :

2012

Consultation sur un avant-projet de loi relatif à l'activité de financial planning :

Le règlement relatif à l'agrément des compliance officers :

Instauration d'un cadre règlementaire pour la commercialisation de produits structurés auprès des investisseurs de détail :