Arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de supervision financière de l’EEE et chacune des autorités non-EEE (ci-après, l’« arrangement administratif »)

L’arrangement administratif est un arrangement juridiquement non contraignant relatif à la protection des données à caractère personnel, que les autorités de supervision financière peuvent choisir de signer. Le document peut être consulté dans sa version intégrale à l’adresse suivante.

L’arrangement administratif vise à fournir des garanties pour le transfert de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération internationale, et à compléter les arrangements ou protocoles d’échange de renseignements existants. Il organise un mécanisme compatible avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) permettant aux autorités de l’EEE (Espace économique européen) de partager des données à caractère personnel avec des autorités non-EEE dans le cadre d’activités de surveillance et d’application de la loi.   

La FSMA est signataire de l’arrangement administratif. Une liste de toutes les autorités de l’EEE qui ont souscrit à l’arrangement administratif figure à l’annexe A. Les autorités non-EEE ayant souscrit à l’arrangement administratif sont listées à l’annexe B.

Le Comité européen de protection des données (« CEPD ») est un organe européen indépendant qui contribue à l’application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne. Le CEPD a émis un avis dans lequel il considère que l’arrangement administratif offre des garanties appropriées pour les transferts de données à caractère personnel sur cette base à des organismes publics non-EEE non couverts par une décision d'adéquation de l'Union européenne.

L’Autorité belge de protection des données a approuvé l’arrangement administratif en date du 5 juin 2019, conformément à l’article 46 (3) (b) du RGPD.

Pour plus d'informations sur la façon dont la FSMA traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique Vie Privée.