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Articulation des textes européens

1. Points de convergence

1.1. Un objectif identique

Les objectifs des trois textes sont identiques : promouvoir une finance plus durable, améliorer l’information du consommateur et orienter les moyens mobilisés vers des projets répondant à des critères environnementaux et sociaux. La Commission qualifie cette démarche de transition vers une finance verte et la définit comme le soutien à croissance qui réduit les pressions sur l’environnement, combat les émissions de gaz à effet de serre et la pollution, minimise les déchets et améliore l’efficacité de l’utilisation des ressources naturelles. L’objectif d’assurer pour le consommateur une plus grande transparence de la destination des fonds qu’il investit est rempli en établissant une évaluation de la durabilité de l’investissement et en requérant du participant de marché de délivrer toutes les informations nécessaires pour que l’investisseur puisse vérifier que les caractéristiques ESG du produit rencontrent les préoccupations en matière de durabilité.

1.2. Une définition identique d’un investissement durable

Une notion d’importance cruciale en matière de durabilité est celle d’’investissement durable’. Le règlement définit l’investissement durable comme : « un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation efficace des ressources concernant l’utilisation d’énergie, d’énergies renouvelables, de matières premières, d’eau et de terres, en matière de production des déchets et d’émissions de gaz à effet de serre et ou en matière d’effets sur la biodiversité et l’économie circulaire » ou « un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social, et en particulier un investissement qui contribue à la lutte contre les inégalités, qui favorise la cohésion sociale, l’intégration sociale et les relations de travail ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées ». Même s’ils sont moins mis en valeur dans les textes européens, la définition requiert encore que les entreprises financées respectent des principes de bonne gouvernance. Cette définition est reprise dans la Taxinomie au travers d’un renvoi vers Disclosure.  

Dans l’état actuel des travaux, il n’existe plus de référence à la Taxinomie pour délimiter les activités pouvant être financées par les produits d’investissement durables. Un seuil minimum d’investissement dans des activités durables au sens de la taxinomie aurait pu être une des caractéristiques définissant un investissement durable. C’est finalement la voie inverse qui a provisoirement été choisie par le législateur européen: ce sont les acteurs des marchés financiers qui proposent des investissements durables qui devront publier quelle part des activités financées par l’investissement répond aux exigences de durabilité de la taxinomie, et non le pourcentage d’activités qui répond aux exigences de durabilité de la Taxinomie qui permettra de qualifier de ‘durable’ un investissement proposé par un professionnel. Suivant cette interprétation, la définition d’‘investissement durable’ est plus large que celle d’’activité durable’ au sens de la Taxinomie. Suivant les nouvelles obligations européennes, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devront publier des informations sur les dimensions environnementales, sociales et de bonne gouvernance pour tous les investissements présentés comme durables mais seulement une partie des activités qu’il financent qualifieront comme activités durables d’un point de vue environnemental au sens de la Taxinomie.

1.3. Une définition identique des destinataires des mesures

Les propositions de règlements Taxinomie et Disclosure partagent encore la définition des ‘acteurs des marchés financiers’. Le règlement Taxinomie contient un renvoi vers la disposition de Disclosure qui liste en détails les entités visées, qui à son tour renvoie aux définitions des directives et règlements homonymes. Par exemple, sera visée directement par Disclosure comme acteur des marchés financiers une entreprise d’assurance au sens de la directive PRIIPS qui proposent des produits d’investissement fondés sur l’assurance et indirectement via un renvoi dans la Taxinomie. Il convient toutefois de noter que deux catégories de destinataires sont prévues par Disclosure - les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers - mais que la Taxinomie ne renvoie que vers la première catégorie.

1.4. Une définition identique des produits financiers

Similairement au renvoi prévu pour la définition des ‘acteurs des marchés financiers’, les ‘produits financiers’ sont définis dans la Taxinomie via une référence vers Disclosure. Se retrouveront notamment dans les produits visés : un portefeuille mis en gestion, un produit d’investissement fondé sur l’assurance, un OPCVM ou un produit de retraite.

2. Points de divergence

2.1. Les différences dans l’objet

Comme les sections spécifiques à chaque règlement le présentent plus en détails, l’objet des propositions de règlements est singulièrement différent :

  • la Taxinomie vise à établir une délimitation claire des activités durables d’un point de vue environnemental ;
  • Disclosure précise les informations qui doivent être fournies à l’investisseur sur la politique de durabilité de l’acteur ou du conseiller financier et les caractéristiques ESG ou l’objectif durable poursuivi par le produit proposé ;
  • Benchmark requiert des administrateurs d’indices de référence la publication d’informations concernant la durabilité de ceux-ci et crée deux nouveaux indices européens, qui serviront de standards pour les indices ‘climat’.

Ce tissu d’obligations qui s’imposent aux professionnels des marchés financiers forme l’approche complémentaire du plan d’action. Elle vise à assurer qu’une activité durable d’un point de vue environnemental est définie de manière uniforme par tous les acteurs des marchés financiers et dans tous les pays de l’Union, que l’investisseur est en mesure de disposer de toutes les informations pertinentes lorsqu’il se fait conseiller ou choisit d’investir et qu’il soit maintenu informé aussi longtemps qu’il détient le produit. Enfin, l’indice de référence qui est potentiellement utilisé pour concevoir le produit prend en compte (ou au contraire écarte de manière justifiée) les aspects environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance, voire s’aligne sur les nouveaux indices européens ‘climat’.

2.2. Les dimensions de durabilité

Dans son approche habituelle, la durabilité d’un produit est évaluée sous trois angles : l’angle environnemental, l’angle social et l’angle de gouvernance. La combinaison de ces trois aspects permet d’évaluer les caractéristiques ESG d’une proposition investissement ou d’un produit financier.

Les propositions de règlements européens ne prennent toutefois pas en compte l’ensemble des trois dimensions. La Taxinomie se limite à définir ce qu’est une activité durable d’un point de vue environnemental, sans prendre en compte les impacts sociaux et la gouvernance des entreprises financées. La proposition de règlement Disclosure ajoute la dimension sociale : les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent délivrer des informations sur les caractéristiques sociales et environnementales de l’investissement qu’ils proposent. Certains aspects de bonne gouvernance sont également pris en compte, mais la quantité d’informations à publier est plus faible que pour les deux autres dimensions. Le règlement Benchmarks est assurément le plus complet, en ce qu’il requiert des administrateurs de publier des informations concernant la prise en compte des aspects sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance lors du développement des indices de références. Il distingue de surcroit des aspects environnementaux en général la lutte contre le changement climatique, en proposant deux indices européens liées à la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique.

2.3. L’entrée en vigueur des obligations

Les propositions de règlement imposent de nouvelles obligations respectivement aux acteurs des marchés financiers, aux conseillers financiers et aux administrateurs d’indices de référence, les acteurs des marchés financiers étant majoritairement les plus visés dans les textes. L’avancement dans le processus législatif européen est différent pour chaque proposition, comme l’évoquait la présentation du plan d’action de la commission européenne. Les dates d’entrée en application des différentes obligations divergent également car elles sont directement liées à l’entrée en vigueur des articles des textes et à l’adoption des normes déléguées.