Chômage avec complément d’entreprise et sortie

    Conformément à l’article 3, §1er, 11° de la LPC, il y a sortie lorsque le contrat de travail d’un affilié prend fin. Ce principe s’applique également si l’affilié accède au régime de chômage avec complément d’entreprise. La LPC ne prévoit en effet aucune disposition particulière dans cette situation.

    Le fait que des circulaires fiscales permettent le paiement de primes dans le cadre de l’engagement de pension pendant la période de chômage avec complément d’entreprises n’autorise pas qu’il soit dérogé aux dispositions de la LPC en matière de sortie. La procédure visée aux articles 31 et suivants de la LPC doit dès lors être suivie en toute hypothèse et l’affilié dispose de toutes les possibilités de choix offertes par la LPC en cas de sortie.