La FSMA

Il a été institué sous le nom de « Commission des Pensions Complémentaires des Indépendants », un organe consultatif qui a pour mission de rendre des avis sur les arrêtés pris en exécution de la Loi des Pensions Complémentaires pour Indépendants (LPCI) et de délibérer sur toutes questions relatives à l'application de cette loi et de ses arrêtés d'exécution qui lui sont soumises par les ministres compétents, le Conseil de la Pension Complémentaire Libre des Indépendants et la FSMA.