Collège de supervision des réviseurs d’entreprises

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Lancer une alerte

Les réviseurs d’entreprises jouent un rôle essentiel pour l’économie et tous les acteurs économiques doivent pouvoir avoir confiance en l’intégrité et la qualité de leurs services.

Vous soupçonnez un réviseur d’entreprises d’avoir commis une infraction et vous souhaitez le déclarer ? Procédez à un signalement :

  • par e-mail : whistleblowing@ctr-csr.be
  • par courrier postal : CTR-CSR, Confidentiel - LAK CSR, attention du secrétaire-général, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles

Vous pouvez choisir d’effectuer votre signalement de manière totalement anonyme.

  • Comment puis-je procéder à un signalement auprès du Collège ?

    Êtes-vous un collaborateur d’un cabinet de réviseurs d’entreprises? Dans ce cas, vous pouvez vous adresser d'abord au canal interne de lanceurs d’alertes du cabinet de réviseurs d’entreprises où vous travaillez pour faire part de vos préoccupations ; vous n’y êtes toutefois pas obligé et pouvez aussi procéder directement à un signalement auprès du Collège.

    Vous pouvez effectuer un signalement en adressant au secrétaire général du Collège un e-mail ou un courrier postal mentionnant expressément que vous souhaitez procéder à un signalement.

    • Notre adresse électronique pour les signalements : whistleblowing@ctr-csr.be
    • Notre adresse postale pour les signalements : CTR-CSR, Confidentiel - LAK CSR, à l’attention du secrétaire-général, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles

    Passer par ce canal vous permet de ne pas dévoiler votre identité.

    Votre signalement doit permettre au Collège d’examiner les faits dénoncés. Il faut pour ce faire y dépeindre tous les faits pertinents de manière précise et suffisamment détaillée et, si possible, y joindre des documents pouvant corroborer les faits décrits.

    Vous pouvez choisir d’effectuer votre signalement de manière totalement anonyme. Le Collège ne connaîtra donc pas votre identité et ne pourra dès lors pas vous contacter pour vous informer de la (non‑) recevabilité de votre signalement ni pour vous demander des renseignements ou explications supplémentaires.

  • Qui peut signaler une infraction (lancer une alerte) au Collège ?

    Toute personne peut porter des informations sur des infractions à l’attention du Collège.

    En tant que client, extérieur à la profession, il se peut que vous rencontriez, dans vos relations avec des réviseurs d'entreprises, des situations dont vous pensez qu’elles constituent une infraction.

    Les collaborateurs de réviseurs d’entreprises sont également susceptibles, au cours de leurs travaux, de remarquer des cas leur paraissant délictueux.

    Par infractions, l’on entend des actes ou omissions qui sont illicites ou vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la réglementation dont le Collège veille au respect.

  • De quelles informations s'agit-il ?

    Par « informations sur des infractions », il faut entendre des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des infractions réelles ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire dans le chef d’un réviseur d’entreprises auprès duquel l’auteur de signalement travaille ou a travaillé ou dans le chef d’un réviseur d’entreprises avec lequel l’auteur de signalement est ou a été en contact dans le cadre de son travail, et concernant des tentatives de dissimulation de telles infractions.

    Entre autres situations problématiques, citons les cas :

    • du réviseur d’entreprises qui effectue des travaux ou accomplit des actes contraires soit à la dignité, à la probité ou à la délicatesse de sa fonction, soit à l'indépendance de ladite fonction ;
    • du réviseur d’entreprises qui effectue ses travaux de manière non professionnelle ni consciencieuse ou en méconnaissant la réglementation anti‑blanchiment.

    Il convient de noter que le Collège n’a pas compétence pour intervenir dans des litiges avec l’employeur relevant du droit du travail, pour octroyer une réparation ni lorsqu’une autre autorité est compétente.

  • Quelle est la différence entre une plainte et un signalement ?

    Vous pouvez choisir de déposer une plainte ou d’effectuer un signalement auprès du Collège.

    Déposer plainte est la façon normale et habituelle d’exprimer, en tant que client, son mécontentement par rapport à la prestation de services ou au comportement d’un réviseur d’entreprises. En pratique, cela signifie par exemple que vous estimez que le réviseur d’entreprises n’a pas adopté une attitude professionnelle ou qu’il n’a pas mené ses travaux d’audit de manière consciencieuse ni professionnelle.

    Un signalement est différent d’une plainte. Il ne vise pas à permettre à un client d’exprimer son mécontentement par rapport à la prestation de services ou au comportement d’un réviseur d’entreprises, mais donne à toute personne (employé, fournisseur, tiers, etc.) la possibilité de signaler d’autres situations constituant ou susceptibles de constituer une infraction à la législation dont le Collège veille au respect. Ce signalement peut, mais ne doit pas, être anonyme. C’est au lanceur d’alerte d’en décider.

  • Quelle protection m’est offerte en tant que lanceur d’alerte ?

    Protection en cas de signalement effectué dans le cadre de la réglementation anti‑blanchiment

    Un membre du personnel ou un représentant du réviseur d’entreprises qui a adressé de bonne foi un signalement au Collège ne peut faire l'objet d'aucune action civile, pénale ou disciplinaire, ni se voir imposer une sanction professionnelle qui serait intentée ou prononcée en raison du fait qu'il a procédé audit signalement.

    Cette protection est également d'application lorsque le signalement effectué de bonne foi mentionne des éléments qui figurent ou auraient dû figurer dans une déclaration d'opération suspecte.

    Tout traitement défavorable ou discriminatoire à l'égard de cette personne, ainsi que toute rupture de la relation de travail ou de représentation en raison du signalement auquel cette personne a procédé, est interdit.

    Pas de protection particulière en cas de signalement effectué dans le cadre de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises

    Toute personne transmettant un signalement au Collège est avisée de ce qui suit :

    1. Il n’existe pas de protection juridique du lanceur d’alerte comparable à celle prévue dans la réglementation anti‑blanchiment : des dispositions sont en cours d'élaboration pour introduire cette mesure, mais elle n'est pour l’heure pas encore applicable.
    2. Aucun arrêté d’application des articles 82 et 83 de la loi du 7 décembre 2016 précitée n’a été pris à ce jour.

    Le Collège souligne toutefois qu’il ne communiquera jamais d’initiative l’identité d’un lanceur d’alerte au réviseur d’entreprises ou à des tiers. En l’absence de protection légale de votre identité en cas de signalement d’infractions (éventuelles) ne ressortant pas de la législation anti‑blanchiment, le Collège ne peut cependant exclure la possibilité qu’il soit malgré tout obligé de divulguer votre identité. Si vous souhaitez être certain que votre identité ne sera jamais divulguée, mieux vaut faire un signalement anonyme.

  • Mon anonymat est-il assuré lorsque j’effectue un signalement en tant que lanceur d’alerte ?

    À moins que le Collège n’y soit légalement tenu ou que le lanceur d’alerte n’y consente, l’identité de ce dernier ne sera pas dévoilée au réviseur d’entreprises ni à des tiers.

    Le Collège souligne qu’il ne communiquera jamais d’initiative l’identité d’un lanceur d’alerte au réviseur d’entreprises ou à des tiers. En l’absence de protection légale de votre identité en cas de signalement d’infractions (éventuelles) ne ressortant pas de la législation anti‑blanchiment, le Collège ne peut cependant exclure la possibilité qu’il soit malgré tout obligé de divulguer votre identité.

    Si vous souhaitez être certain que votre identité ne sera jamais divulguée, mieux vaut faire un signalement anonyme.

  • Quelle suite le Collège réservera-t-il à mon signalement ?

    Votre signalement sera conservé dans un système confidentiel et sécurisé dont l'accès est limité.

    Le Collège vous enverra un accusé de réception de votre signalement. Il examinera ensuite dans les plus brefs délais s’il est recevable. Le Collège décidera s’il l’est ou non et, par conséquent, s’il fera ou non l’objet d’une enquête. Vous serez tenu au courant de la décision. Si votre signalement est déclaré irrecevable, vous serez informé des raisons de cette décision.

    Si votre signalement est recevable, des membres spécialement désignés du personnel du Collège se mettront en rapport avec vous, à moins que vous ne vous y soyez explicitement opposé ou que ces personnes spécialisées n’aient des motifs raisonnables de penser que cela compromettrait la protection de votre identité.

    Le Collège souligne que la protection légale prévue par la réglementation anti‑blanchiment ne s’applique qu’à partir du moment où le Collège a déclaré votre signalement recevable.

  • Qu’en est‑il si mon signalement ne relève pas de la compétence du Collège ?

    Le Collège vous en informera après avoir examiné la recevabilité de votre signalement. Si les faits dénoncés ne relèvent pas de sa compétence, le Collège déclarera votre signalement irrecevable et il vous renverra, dans la mesure du possible, vers l’autorité qu’il estime être compétente en la matière.

    Si vous choisissez d’effectuer votre signalement de manière totalement anonyme, le Collège ne connaîtra pas votre identité. Il ne pourra dès lors pas vous contacter pour vous informer de la (non‑)recevabilité de votre signalement ni pour vous demander des renseignements ou explications supplémentaires.

  • Le Collège m’informera‑t‑il du résultat de l’enquête qu’il aura menée à la suite de mon signalement ?

    Non. Le lanceur d’alerte n’est pas informé du résultat de l’enquête menée. Le Collège est en effet tenu à un secret professionnel sanctionné pénalement.

    Le Collège examine chaque signalement reçu. Les infractions, si elles sont avérées, peuvent faire l’objet de mesures et de sanctions appropriées. Dans certains cas, ces mesures ou sanctions peuvent être rendues publiques, généralement sur le site web du Collège et/ou de la FSMA (pour les décisions de la commission des sanctions).