Interruption du mandat de commissaire – Information au CSR

Conformément à l’article 3:66 du Code des sociétés et des associations, la société contrôlée et le commissaire doivent informer le Collège soit de la révocation, soit de la démission du commissaire en cours de mandat et en exposer les motifs de manière appropriée.

Le Collège a décidé de préciser les règles relatives à la communication d’une démission ou d’une révocation du commissaire. A cette fin, il a établi un « Formulaire d’interruption du mandat de commissaire ».

A partir du 1er novembre 2019, les réviseurs d’entreprises doivent obligatoirement compléter ce formulaire et le communiquer à l’adresse info@ctr-csr.be pour remplir leur obligation d’information.

Le Collège invite également les entités contrôlées à utiliser ce formulaire standardisé.

• Formulaire d’interruption du mandat de commissaire
• Décision 2019 : Interruption du mandat de commissaire – Information au Collège moyennant un formulaire standard