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Tout projet d’apport en nature, de fusion, de scission ou d’opération assimilée émane du conseil d’administration. La décision finale sur l’opération revient toutefois à l’assemblée générale des actionnaires. Dans la perspective de cette décision à prendre par l’assemblée générale, le conseil d’administration et le commissaire doivent établir un rapport sur des aspects spécifiques déterminés par la loi (voir la FAQ 3).