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Avec l’entrée en vigueur le 1er novembre 2014 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées, et de son arrêté royal d’exécution du 8 juillet 2014, un cadre légal a été instauré pour la fourniture de consultations en planification financière.

Nul ne peut désormais fournir en Belgique des consultations en planification financière s’il n’est pas agréé par la FSMA comme planificateur financier indépendant ou s’il ne dispose pas du statut d’entreprise réglementée.

Etant donné qu’il s’agit d’une nouvelle réglementation, le législateur a prévu une période transitoire jusqu’au 30 avril 2015 pour les personnes qui étaient déjà actives dans le secteur de la planification financière au moment de l’entrée en vigueur de la loi (le 1er novembre 2014).

Ces FAQs se veulent dynamiques. Elles ont pour objectif de répondre aussi concrètement que possible aux questions posées le plus fréquemment par les entreprises réglementées, les candidats planificateurs financiers indépendants et les conseillers juridiques de ces entités. Ces questions peuvent être de nature tant théorique que pratique. Il a été décidé de répondre à chaque question séparément, de la façon la plus complète possible, avec le moins possible de renvois à d’autres FAQs. Par ce choix, il n’a pas été possible d’éviter les répétitions. Le présent document ne constitue en aucun cas une réponse complète ou définitive à l’ensemble des questions qui peuvent se poser dans le cadre de la nouvelle réglementation. Il ne peut pas non plus être considéré comme un avis juridique.