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1. Qui doit s'inscrire en tant que prestataires de services liés aux monnaies virtuelles ?

Une inscription auprès de la FSMA est obligatoire si vous cumulez les conditions suivantes:

  1. vous fournissez ou comptez fournir sur le territoire belge des services :
    • d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales consistant à effectuer des opérations d'achat ou de vente, en utilisant des capitaux détenus en propre, de :
      • monnaies virtuelles en contrepartie de monnaies légales ; ou
      • monnaies légales en contrepartie de monnaies virtuelles.

      ET/OU

    • de portefeuilles de conservation c’est-à-dire des services de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles.

    À titre d’exemples, ne sont donc pas visés :

    • les activités d’intermédiation (« broking ») par lesquelles un client est mis en contact avec une contrepartie tierce ou est amené à conclure sa transaction sur une plateforme multilatérale de négociation de monnaies virtuelles ;
    • les émetteurs d’actifs virtuels ;
    • les plateformes multilatérales d’échange d’actifs virtuels ;
    • les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles.
  1. vous fournissez ou compter fournir le service à titre d’activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, en contrepartie d’une rémunération, que celle-ci provienne directement ou indirectement de ceux à qui s’adressent les services.
  1. vous êtes :
    • une personne morale* de droit belge ; ou
    • une entreprise réglementée de droit belge ; ou
    • une personne morale ou une entreprise réglementée relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen, qui est établie en Belgique c.-à-d. qui dispose en Belgique, d’une succursale, ou de toute autre forme d’établissement stable (cfr. la FAQ « Qu’entend-on par prestataire « établi en Belgique » ? »), par exemple une infrastructure électronique installée sur le territoire belge (Automated Teller Machines).

*Les personnes physiques ne sont pas autorisées à exercer, en Belgique, les activités de prestataires de services d’échange entre monnaies légales et monnaies virtuelles et de services de portefeuilles de conservation compte tenu de l’obligation d’inscription pour exercer ces activités, et l’une des conditions d’inscription étant d’être une société, constituée sous certaines formes sociétales spécifiques. Il en va de même pour les personnes morales constituées sous d’autres formes que la société anonyme, la société coopérative, la société européenne ou la société coopérative européenne.

En outre, il est interdit aux personnes physiques ou morales relevant du droit d’un pays tiers à l’Espace économique européen d’offrir de fournir ou de fournir, sur le territoire belge, à titre d'activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou des services de portefeuilles de conservation.