Professionnels

La FSMA ne se prononce pas sur l’opportunité et/ou les modalités de l’opération projetée. La décision d’approbation de l’opération appartient entièrement aux actionnaires de la société cotée. La FSMA s’efforce en revanche de faire en sorte que les actionnaires qui doivent statuer sur l’opération disposent d’informations aussi exactes et complètes que possible. C’est à la lumière de cet objectif que les recommandations émises dans les présentes FAQ doivent être lues.

Les sociétés cotées ne sont pas obligées de faire approuver préalablement par la FSMA l’opération ou les rapports qui sont établis dans le cadre de cette opération.

La FSMA peut en revanche, après la publication des rapports imposés par la loi, rendre public un avertissement si elle estime que les informations diffusées par la société cotée sont insuffisantes ou susceptibles d’induire en erreur ou que l’égalité de traitement des porteurs de titres est compromise.

Pour éviter ce genre d’intervention a posteriori, la FSMA conseille aux sociétés cotées de l’informer bien à l’avance des opérations envisagées qui peuvent faire naître des conflits d’intérêts dans le chef des personnes initiant l’opération. Cette façon d’opérer permet à la FSMA de transmettre ses remarques éventuelles sur les documents en projet avant que la société cotée ne procède à leur publication.