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12. Est-il possible pour une personne qui n’est pas une entreprise réglementée de développer une activité de planificateur financier «non indépendant » sans être agréée par la FSMA ?

Non, ce n’est pas possible. Soit une personne exerce l’activité de planificateur financier indépendant et elle doit être agréée par la FSMA, soit elle s’abstient d’exercer cette activité. Les seules personnes autorisées à développer cette activité sans agrément spécifique supplémentaire sont les entreprises réglementées visées à l’article 4, 3° de la loi.

Les entreprises réglementées sont les établissements de crédit visés à l’article 1er, § 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les entreprises d’investissement visées à l’article 44 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement, les entreprises d’assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, les institutions de retraite professionnelle visées à l’article 2, alinéa 1er, 1° de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, les intermédiaires d’assurances visés à l’article 5, 20° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les intermédiaires en services bancaires et d’investissement visés à l’article 4, 2° de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers, les organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif visés respectivement aux articles 3, 1°, et 3, 10° de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement et les gestionnaires d’organismes de placement collectif alternatifs, visés à l’article 3, 13° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.