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13. Dans quel délai la FMSA se prononce-t-elle sur la demande d’inscription ?

La FSMA examine votre dossier dans l’état où vous le lui soumettez. Si elle l’estime opportun, la FSMA pourra vous demander les informations complémentaires qu’elle juge nécessaires pour apprécier le dossier dans un délai déterminé.

Le délai de traitement du dossier dépend, en grande partie, de la qualité du dossier soumis à la FSMA.

La FSMA statue au plus tard dans les 3 mois après la réception de la demande d’inscription et de tous les documents requis. Ce délai ne commence donc à courir qu’au moment de la réception, par la FSMA, d’un dossier complet.