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13. L’article 3, § 2, b) de la loi prévoit que les personnes qui fournissent des consultations en planification financière exclusivement pour le compte d’une seule famille ne sont pas soumises à la loi (excepté l’article 7, § 1er, 1° et § 2 relatif à l’usage des titres de planificateur financier et planificateur financier indépendant). Qu’entend-on exactement par famille ?

La famille est constituée du ménage, à savoir l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, mais aussi de l’ensemble des personnes unies par le sang ou par les alliances et composant un groupe familial. Le degré de parenté n’est pas pertinent.