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15. Est-il possible de cumuler les statuts suivants ?

  • Entreprise réglementée et planificateur financier indépendant :
    Une entreprise réglementée ne peut cumuler le statut d’entreprise réglementée avec le statut de planificateur financier indépendant. Elle peut par contre fournir le service de consultations en planification financière moyennant le respect des règles de conduite prévues par la loi et l’arrêté royal.
  • Etablissement de paiement et planificateur financier indépendant :
    Un établissement de paiement visé à la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement ne peut cumuler son statut d’établissement de paiement avec le statut de planificateur financier indépendant.
  • Agent immobilier et planificateur financier indépendant :
    Un agent immobilier visé à l’article 2, 4° de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier ne peut cumuler son statut d’agent immobilier avec le statut de planificateur financier indépendant.