- Si vous avez l’intention de débuter une activité de prestataire de services liés aux monnaies virtuelles, vous devez obtenir préalablement une inscription auprès de la FSMA.
Pour de plus amples renseignements, voyez notre faq : « Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de la FSMA afin d’obtenir une inscription dans le registre des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et/ou dans le registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation, tenus par la FSMA ? »
- Si, à la date du 1er mai 2022, vous exerciez déjà une activité de prestataire de services liés aux monnaies virtuelles, vous bénéficiez d’une période d’autorisation provisoire vous permettant de poursuivre provisoirement, et sous certaines conditions, votre activité jusqu'à ce que la FSMA se soit prononcée sur votre demande d'inscription.
Pour ce faire, dès le 1er mai 2022 et avant le 1er juillet 2022, vous devez notifier l'exercice de cette activité à la FSMA.
Vous serez alors inscrit provisoirement sous une rubrique spéciale du registre de la FSMA mentionnant le caractère provisoire de votre autorisation. Les registres sont consultables sur le site internet de la FSMA.
Pour pouvoir conserver cette inscription provisoire, vous devez introduire un dossier complet de demande d’inscription avant le 1er septembre 2022.
Durant la période de l'autorisation provisoire, vous devez être conforme à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et aux arrêtés et règlements pris en exécution de cette loi.
Lorsque la FSMA rend une décision favorable sur votre demande d’inscription, vous êtes inscrit sur le registre correspondant à l’activité exercée. L’autorisation provisoire dont vous bénéficiez prend fin immédiatement.
Lorsque la FSMA rend une décision de refus sur la demande d’inscription, l’autorisation provisoire prend fin immédiatement.
Si un dossier complet de demande d’inscription n’a pas été déposé dans le délai de quatre mois, l’autorisation provisoire prend automatiquement fin.
L’absence d’inscription entraîne l'interdiction d'exercer l'activité de prestation de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou de services de portefeuilles de conservation.