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20. La fourniture d’informations générales constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?

La fourniture d’informations générales ne constitue pas une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014.

En effet, une consultation en planification financière est une consultation portant sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client, et à l’exclusion de la fourniture de services d’investissement ou de tout conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.

Les informations générales ne sont pas un conseil spécifique au client, établi en fonction de ses besoins et objectifs. Ces informations sont souvent fournies sous forme de lettres d’information ou de brochures à destination d’un public cible général (par exemple une clientèle de type private banking).

Exemples ne constituant pas une consultation en planification financière :

  • Expliquer de manière générale aux clients les caractéristiques et les conséquences de la mise en société d’une activité, les implications juridiques des techniques alternatives de donner un bien, ou certains régimes fiscaux étrangers.
  • Informer les clients existants ou potentiels sur de nouvelles législations, sur les positions de l’administration fiscale, sur certains sujets qui sont pertinents dans le contexte de la planification successorale.