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20. Sur quoi porte l'engagement du distributeur, en cas d'adhésion, de transmettre volontairement les supports commerciaux à la FSMA et quelles sont les modalités pratiques de cette transmission ?

Les distributeurs qui adhèrent au moratoire et qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas obligés de soumettre à l’approbation de la FSMA les supports commerciaux portant sur des produits structurés, sont invités à transmettre cette documentation à la FSMA, préalablement à la commercialisation des produits, afin de lui permettre de contrôler le respect du moratoire. Le contrôle ne s'étend, en ce cas, pas au-delà de cet aspect. Cet engagement porte sur :

  • les supports commerciaux que le distributeur utilise pour la commercialisation d'instruments de placement structurés et d'OPC structurés (placements privés à des investisseurs de détail) ;
  • les supports commerciaux que le distributeur utilise pour la commercialisation de contrats d'assurance structurés ;
  • les supports commerciaux que le distributeur utilise pour la commercialisation de dépôts structurés.

Cet engagement s'applique également en cas de commercialisation de produits sous opt out, auquel cas la FSMA se limitera à vérifier si la formule mentionnée au point II.2 du moratoire figure bien dans les supports commerciaux et sur le formulaire de souscription.

La documentation peut être transmise à pro@fsma.be.

L’examen de cette documentation sera effectué dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où l’information donnée à la FSMA est complète.

En cas de commercialisation d'un produit sous opt-out, l'examen de la documentation sera effectué dans un délai de deux jours ouvrables suivant le jour de la réception de la documentation.

Moyennant le respect des conditions suivantes, les distributeurs auront la possibilité de communiquer mensuellement toute la documentation des produits commercialisés sous le régime de l'opt-out en vue de répondre à leur engagement:

  • Les distributeurs souhaitant utiliser cette procédure sont invités à communiquer leur intention par mail (pro@fsma.be) ainsi que les templates utilisés reprenant la formule mentionnée au point II.2 du moratoire;
  • Avant le 15 de chaque mois, les distributeurs sont priés d'envoyer un mail à pro@fsma.be. Ce mail reprend toute la documentation des produits commercialisés sous le régime de l'opt-out depuis le 15 du mois précédent. Dans le cas où aucun produit n'a été commercialisé sous le régime de l'opt-out, le mail le précise.

Dans le cas où la documentation utilisée pour un produit ne correspond aux templates envoyés ou si une des conditions énumérées ci-dessus n'est pas respectée, le distributeur sera invité à transmettre cette documentation préalablement à la FSMA.