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21. La fourniture d’informations individualisées constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?

Une fourniture d’information individualisée ne constitue en principe pas en elle-même une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014, même si la fourniture d’informations se fait sur la base de la situation individuelle d’un client.

En effet, la loi du 25 avril 2014 n’est applicable que si le service fourni est une consultation concernant l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par le client.

Exemples ne constituant pas une consultation en planification financière :

  • le calcul des droits de succession dus par le client ;
  • l’information sur le régime successoral applicable à défaut de dispositions particulières ;
  • les conseils fiscaux ou successoraux qui accompagnent la proposition au client d’un produit financier déterminé.