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22. La fourniture de réponses à des questions spécifiques constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?

Ces réponses ne constituent pas une consultation en planification financière pour autant que les réponses ne portent pas sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par le client.

En principe, les questions spécifiques seront caractérisées par les trois éléments suivants :

  1. elles concernent un aspect spécifique de droit ou un point de droit relatif à une opération spécifique ;
  2. il n’est pas nécessaire de connaître la situation globale du client pour répondre de manière précise et complète, et
  3. les réponses peuvent revêtir un caractère personnalisé.

Exemples ne constituant pas une consultation en planification financière :

  • un client souhaite acquérir une seconde résidence en France et se demande comment cette acquisition peut être réalisée ;
  • un client demande comment fonctionne la technique d’achat scindé usufruit – nue propriété.