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22. Toutes les entités disposant d’un canal de distribution qui font partie du même groupe doivent-elles obligatoirement adhérer au moratoire ?

Un groupe composé de plusieurs entités disposant d’un canal de distribution en Belgique (banque, assurance, OPC) ne peut en principe adhérer au moratoire que si toutes les entités du groupe y adhèrent.

Si le groupe est constitué de plusieurs entités opérant sous des dénominations totalement différentes, les entités concernées peuvent toutefois adhérer individuellement pour autant qu'elles ne commercialisent pas de produits structurés émis par d’autres entités du groupe qui ne satisfont pas aux critères du moratoire et que cette adhésion individuelle ne crée pas de confusion quant à la position du groupe.

Si un distributeur belge est contrôlé par une personne morale étrangère qui opère également en Belgique, il peut adhérer au moratoire même si la personne morale étrangère qui le contrôle, n’y adhère pas.