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23. L’accompagnement du client pour la mise en oeuvre d’une planification patrimoniale ou successorale est-il soumis à la loi du 25 avril 2014 ?

L’accompagnement du client pour la mise en oeuvre d’une planification patrimoniale ou successorale n’est pas soumis aux exigences de la loi du 24 avril 2014 puisqu’aucune consultation sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client n’est fournie.

Exemples :

  • un client a recueilli directement auprès d’un avocat et d’un notaire un avis sur la structuration d’un don à ses petits-enfants :
    • ils lui ont conseillé de faire une donation bancaire. Le client demande à sa banque de rédiger les documents nécessaires ;
    • ils lui ont conseillé de faire une donation devant notaire et de constituer une société civile. Le client demande à sa banque un avis sur les projets de l’acte de donation rédigé par le notaire et les statuts rédigés par l’avocat ;
  • un client a récolté directement auprès d’un notaire un avis relatif à l’optimalisation de son régime matrimonial ou de sa succession. Le client demande à sa banque de relire un projet de contrat de mariage ou de testament rédigé par son notaire ;
  • un client a décidé de faire don d’une somme d’argent à ses enfants et charge sa banque d’exécuter cette opération sur la base d’un contrat standardisé. Les explications et l’avis donnés par la banque au sujet de l’opportunité de clauses fréquemment utilisées dans les modèles de contrat standard ne constituent pas une consultation en planification financière ;
  • une banque ou une entreprise d’investissement ont fourni une consultation en planification financière et le client les charge de mettre en œuvre la planification financière. Dans ce cas, il est important qu’il y ait sur le plan organisationnel une séparation entre l’équipe de planification financière et l’équipe qui propose des services d’investissement ou propose au client d’acheter ou de vendre des produits financiers ou d’assurances spécifiques. Une banque ou une entreprise d’investissement peuvent accompagner le client chez le notaire ou l’avocat pour les formalités qui s’y rattachent. Par contre, si dans le cadre de cet accompagnement, le client soulève des questions qui relèvent de l’appréciation de la technique de planification, la banque ou l’entreprise d’investissement ne pourront y répondre que si elles font intervenir un représentant du service de planification financière.