Lorsque la FSMA constate qu’un prestataire de services liés aux monnaies virtuelles ne fonctionne pas en conformité avec l’arrêté royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation, elle lui fixe un délai dans lequel il doit être remédié à la situation constatée.
Durant ce délai, la FSMA peut interdire l'exercice de tout ou partie de l'activité et suspendre l'inscription au registre du prestataire de services liés aux monnaies virtuelles jusqu'au moment où elle constate qu'il a été remédié aux manquements.
Si, au terme du délai qu’elle a imposé, la FSMA constate qu'il n'a pas été remédié aux manquements, elle radie l'inscription du prestataire concerné au registre.
La radiation entraîne l'interdiction d'exercer l'activité de prestation de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou de services de portefeuilles de conservation.
Une amende administrative peut être infligée notamment en cas de manquements aux obligations AML ou à l’obligation de transmettre les informations ou documents requis à la FSMA dans le délai et la forme que celle-ci détermine.
Enfin, la réglementation prévoit que la FSMA radie l’inscription d’un prestataire de services liés aux monnaies virtuelles lorsque ce dernier :
- n’a pas entamé les activités correspondant à son inscription dans les douze mois de l’inscription ;
- renonce à son inscription ;
- été déclaré en faillite ou cesse d'exercer ses activités.