Lorsque la FSMA constate qu’une personne morale est active en Belgique en qualité de prestataire de services liés aux monnaies virtuelles sans disposer d’une inscription (ou d’une autorisation provisoire le cas échéant) au.x registre.s des prestataires tenu.s par la FSMA, il est de son ressort d’intervenir face à ces activités illicites.
Pour ce faire, la FSMA peut enjoindre à la personne intéressée de cesser immédiatement les activités concernées. Si cette dernière ne se conforme pas à cette injonction, la FSMA peut infliger une astreinte. Dans certains cas, la FSMA peut publier sur son site web sa décision d’infliger une astreinte.
En outre, des amendes administratives peuvent lui être infligées.
D’autre part, la FSMA peut mettre le consommateur financier en garde contre l’exercice d’activités qui ne respecte pas la législation. Cela peut se faire par le biais de différents canaux : son site web, les réseaux sociaux et la presse.
Par ailleurs, dans la mesure où l’exercice illégal d’activités pour lesquelles une inscription est obligatoire constitue une infraction pénale, la FSMA peut transmettre au parquet les informations dont elle dispose. Les prestataires de services liés aux monnaies virtuelles illicites peuvent se voir infliger une amende pénale et/ou une peine de prison.