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29. Combien coûte une inscription en tant que prestataire de services liés aux monnaies virtuelles ?

Une inscription auprès de la FSMA en qualité de prestataire de services liés aux monnaies virtuelles entraîne deux types de coûts :

  1. Pour l’examen de la demande d’inscription, un montant unique pour chaque statut de 8000 euros est dû et doit être payé au moment de l’introduction de la demande d’inscription.

Ce montant reste dû si vous retirez votre demande d’inscription ou si l’inscription est refusée.

Vous êtes redevable de ce montant pour chaque statut, cela signifie que, si vous sollicitez une inscription en qualité de prestataire de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, ainsi qu’une inscription en qualité de prestataire de services de portefeuilles de conservation, vous devez payer 16.000 euros.

Ce montant est fixé par arrêté royal et est susceptible d’être adapté annuellement en fonction de l’évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA.

  1. Une contribution annuelle pour le contrôle permanent des prestataires de services liés aux monnaies virtuelles est fixée à 8000 euros pour chaque statut.

Vous êtes redevable de ce montant pour chaque statut, cela signifie que, si vous êtes inscrit en qualité de prestataire de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, ainsi qu’en qualité de prestataire de services de portefeuilles de conservation, vous devez payer annuellement 16.000 euros.

Le non-paiement de la contribution annuelle peut entraîner des sanctions.

Ce montant est fixé par arrêté royal et est susceptible d’être adapté annuellement en fonction de l’évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA.