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36. Une entreprise d’investissement d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-elle se prévaloir de son passeport pour fournir des services de consultations en planification financière en libre prestation de services ?

Non, car la planification financière n’est pas couverte par le passeport. Par contre, ces entreprises d’investissement peuvent fournir des services de consultations en planification financière par voie d’installation de succursales (cf. article 34, § 3 de la loi).