Professionnels

37. Un établissement de crédit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-il se prévaloir de son passeport pour fournir des services de consultations en planification financière en Belgique ?

La planification financière est couverte par le passeport d’un établissement de crédit. Ceci implique qu’un établissement de crédit pourra exercer de plein droit l’activité de consultation en planification financière par voie d’installation de succursales ou sous le régime de la libre prestation de services (cf. article 34, § 4 de la loi).