Professionnels

38. Les succursales des entreprises réglementées d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen doivent-elles se déclarer auprès de la FSMA pour exercer l’activité de planification financière dans le cadre de l’article 34, §§ 3 et 4 de la loi ?

Non, ces succursales peuvent exercer de plein droit l’activité de planification financière sans devoir se déclarer préalablement à la FSMA.

Cette faculté est indépendante de la procédure de notification à respecter pour l’établissement d’une nouvelle succursale d’une entreprise réglementée.