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Les différentes sociétés d’un groupe peuvent avoir des intérêts divergents lors d’une opération intragroupe.

Le droit des sociétés prévoit un « régime des conflits d’intérêts » à respecter lorsque des décisions ou opérations de sociétés cotées sont susceptibles d’avoir un effet sur d’autres sociétés du groupe. Ce régime part du principe que les opérations intragroupe sont autorisées, mais doivent être soumises à une procédure qui implique les administrateurs indépendants et qui est assortie d’une obligation d’information à l’égard des actionnaires et de tiers par le biais du rapport annuel.

La majorité de la doctrine considère que ce régime des conflits d’intérêts s’applique uniquement aux décisions ou opérations relevant des compétences du conseil d’administration et qu’il ne concerne pas les décisions ou opérations qui, comme celles abordées dans les présentes FAQ, relèvent des compétences de l’assemblée générale. Selon l’opinion dominante, la protection offerte par la procédure n’est pas nécessaire si l’assemblée générale prend la décision finale. En effet, l’assemblée générale, si elle estime que l’opération projetée par le conseil d’administration n’est pas dans l’intérêt de la société, a en principe la faculté de rejeter le projet. Dans la pratique, ce n’est toutefois pas toujours le cas. Pensons, par exemple, aux situations dans lesquelles l’actionnaire de référence dispose déjà de droits de vote suffisants pour faire approuver l’opération. La FSMA estime pour ce motif qu’il est opportun que, dans le cas d’opérations susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts dans le chef des personnes initiant l’opération, le régime des conflits d’intérêts soit appliqué sur base volontaire ou « par analogie ».

La FSMA constate d’ailleurs que cela se passe souvent ainsi dans la pratique. Le conseil d’administration de la société cotée applique volontairement le régime des conflits d’intérêts pour vérifier si l’opération s’effectue à des conditions qui s’appliqueraient également entre acteurs économiques indépendants. Cette pratique mérite d’être suivie car l’application du régime des conflits d’intérêts offre aux administrateurs indépendants, assistés par un ou plusieurs experts indépendants, la possibilité d’adopter une position explicite sur l’opération, tout en les contraignant à le faire.

La FSMA considère qu’il est de bonne pratique que le rapport établi par les administrateurs indépendants soit mis dans son intégralité à la disposition des actionnaires au moment de la convocation de l’assemblée générale.