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5. Quels sont les frais associés au statut de planificateur financier indépendant ?

L’introduction d’une demande d’agrément comme planificateur financier indépendant s’accompagne du paiement d’une contribution à la FSMA. Conformément à l’article 28, § 1er de l’arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, toutes les entreprises qui introduisent une demande d’agrément, acquittent à la FSMA une contribution de 2.500 EUR pour l’examen de cette demande.

Une fois l’agrément obtenu, les planificateurs financiers indépendants sont redevables d’une contribution annuelle calculée comme suit :

Le montant de base est majoré de

  • 500 EUR par collaborateur habilité à représenter la personne physique lors de la fourniture de consultations en planification financière pour un planificateur financier indépendant ayant la qualité de personne physique ;
  • 500 EUR par dirigeant effectif à partir du deuxième dirigeant effectif et 500 EUR par collaborateur habilité à représenter la personne morale lors de la fourniture de consultations en planification financière pour un planificateur financier indépendant ayant la qualité de personne morale.

La somme des montants dont le planificateur financier indépendant est redevable est plafonnée à 10.000 EUR.