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7. Qu’entend-on par « monnaies virtuelles » ?

La notion de « monnaie virtuelle » vise les représentations numériques d'une valeur qui ne sont émises ou garanties ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possèdent pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui sont acceptées comme moyen d'échange par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées et échangées par voie électronique ».

Seuls les actifs virtuels qui présentent une « fonction de moyen d’échange » ou de « paiement » sont donc visés. Ainsi, ne sont pas concernés les actifs qui ne présentent qu’une fonction d’investissement (tels que les « security tokens » donnant droit à une forme de participation dans une entreprise) ou une fonction utilitaire (tels que les « utility tokens » ouvrant des droits d’accès à des produits ou des services futurs).