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9. En tant que planificateur financier indépendant - personne morale, la demande d’agrément doit mentionner les personnes exerçant le contrôle sur l’entreprise. Que recouvre la notion de « contrôle » de l’entreprise ?

La notion de « contrôle » recouvre les actionnaires ou associés, qui exercent un contrôle direct ou indirect sur la personne morale, les personnes qui ont la compétence en droit ou en fait pour exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérant de la société ou sur l’orientation de sa politique.

Conformément à l’article 5, § 2, du Code des sociétés, le contrôle est de droit et présumé de manière irréfragable :

  • lorsqu'il résulte de la détention de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de la société en cause ;
  • lorsqu'un associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants ;
  • lorsqu'un associé dispose du pouvoir de contrôle en vertu des statuts de la société en cause ou de conventions conclues avec celle-ci ;
  • lorsque, par l'effet de conventions conclues avec d'autres associés de la société en cause, un associé dispose de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de celle-ci.

Ces actionnaires ou associés doivent remplir l’annexe 3 ou 4 jointes au mémorandum relatif à l’obtention d’un agrément de planificateur financier indépendant de droit belge selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.