Professionnels

La principale source d’informations pour les actionnaires de la (des) société(s) cotée(s) concernée(s) dans le cadre d’un apport en nature, d’une fusion, d’une scission ou d’une opération assimilée sont les rapports imposés par la loi.

Ces rapports doivent être mis à la disposition des actionnaires et du public au moins trente jours avant l’assemblée générale (voir la FAQ 3). Si les sociétés concernées ou leurs administrateurs souhaitent également fournir des informations sur l’opération en utilisant d’autres canaux (communiqués de presse, interviews, …), ils doivent veiller à ce que les informations diffusées de cette manière soient fidèles, précises et sincères et ne risquent pas d’induire en erreur sur (certains aspects de) l’opération projetée.

La FSMA attend d’eux qu’ils suivent, à cet effet, notamment les lignes directrices suivantes :

  • mentionner clairement que l’opération projetée doit encore être approuvée par les actionnaires lors d’une assemblée générale répondant à des conditions spécifiques en termes de présence et de majorité ;
  • ne pas susciter l’impression que l’opération et/ou les informations communiquées ont été préalablement approuvées par la FSMA ;
  • veiller à ce que le contenu des informations soit cohérent avec celui des informations fournies dans les rapports diffusés ; et
  • pour toute information supplémentaire sur l’opération, toujours faire référence aux rapports diffusés.