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A.1. Quelles sont les exigences légales requises pour obtenir un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ?

Pour obtenir un agrément en qualité de plateforme de financement alternatif, une entreprise doit respecter les conditions suivantes :

La FSMA vérifie si l'influence d'un actionnaire significatif d'une SGPCI peut compromettre une gestion saine et prudente. Le contrôle s'effectue entre autres au moyen d'un questionnaire qui doit être complété pour chaque actionnaire significatif.

Une plateforme de financement alternatif est une entreprise

  • qui n’est pas une entreprise réglementée ;
  • et qui, à titre d’activité professionnelle habituelle, fournit des services de financement alternatif sur le territoire belge, même si ce n’est pas son activité principale.