Professionnels

A.11. Qu'est-ce que l'« honorabilité professionnelle » ?

L’honorabilité professionnelle concerne l’honorabilité et l’intégrité d’une personne.

Une personne est considérée comme professionnellement honorable lorsqu'il n'existe pas d’éléments indiquant le contraire et qu'il n'y a pas non plus de raison de mettre raisonnablement en doute sa bonne réputation. Il ne s’agit pas d’une condition formelle se limitant à une absence de condamnation à des sanctions pénales ou administratives. L’honorabilité vise l’honnêteté et l’intégrité de la personne. Elle doit disposer d’une éthique professionnelle irréprochable.

La FSMA contrôle l’honorabilité professionnelle entre autres sur base d’un extrait de casier judiciaire qui ne peut remonter à plus de 3 mois, et d’un questionnaire. Elle peut toujours poser des questions complémentaires.

La FSMA évalue l'honorabilité professionnelle de tous les membres de l'organe légal d'administration et des dirigeants effectifs de la plateforme de financement alternatif.

La FSMA contrôle en outre si la personne n'a pas encouru d'interdiction professionnelle.