Professionnels

A.15. Qu'est-ce que l'« organe légal d'administration » ?

L’organe légal d’administration est l’organe d’administration, tel que visé dans le Code des sociétés, qui assume la responsabilité générale de la société. Il est habilité à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale des actionnaires.

L’organe légal d’administration peut prendre différentes formes selon le type de société. Dans une SA, l’organe légal d’administration est le conseil d’administration. Dans une SPRL, il s’agit du ou des gérants (formant éventuellement un collège de gestion).

Il ne faut pas confondre l’organe légal d’administration avec la direction effective de la société.