Professionnels

A.17. Quelles sont les exigences minimum d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Les plateformes de financement alternatif doivent conclure une assurance de la responsabilité professionnelle qui répond aux conditions suivantes :

  • montant minimal de la couverture :
    • si la plateforme commercialise des instruments de placement qui sont émis par un véhicule de financement ou si elle fournit du conseil en investissement : 1.250.000 € par sinistre et par an (montant indexé) ;
    • dans les autres cas : 750.000 € (montant indexé) ;
  • une franchise de 10% par sinistre, avec un maximum absolu de 1.250 € par sinistre (montant indexé) ;
  • un délai de préavis d’au moins 3 mois.

L’attestation d’assurance doit mentionner au moins ce qui suit :

  • les données d’identification du preneur d’assurance (c.-à-d. le nom et le numéro d’entreprise de la plateforme de financement alternatif) ;
  • le montant de la couverture ;
  • le montant de la franchise ;
  • le délai de préavis ;
  • la date d’émission de l’attestation d’assurance ;
  • la période pour laquelle le contrat d’assurance est d’application ;
  • une signature au nom de l’entreprise d’assurances.

Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.

On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :

(a) le prestataire de services donne une recommandation

Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.

(b) la recommandation est personnalisée

Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.  

(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions

Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.

(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers

On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.

Un véhicule de financement constitue le lien entre les investisseurs et les émetteurs-entrepreneurs, pour éviter que les émetteurs-entrepreneurs qui ont recours à des services de financement alternatif ne soient par la suite confrontés à une structure d’actionnariat à gérer trop dispersée (avec une légion de petits actionnaires) ou à un grand nombre de créanciers. Concrètement, un investisseur investit dans un véhicule de financement, qui utilise à son tour les fonds perçus pour acheter des actions ou qui prête ces fonds à l’émetteur-entrepreneur choisi par l’investisseur.

Un véhicule de financement est donc

  • un émetteur d’instruments de placement ;
  • qui n’est pas un organisme de placement collectif ;
  • qui a pour unique activité de prendre des actions dans ou d’octroyer des emprunts à un ou plusieurs émetteurs-entrepreneurs ; et
  • qui est financé par des investisseurs.

Les véhicules de financement diffèrent fondamentalement des organismes de placement collectif, qui gèrent des fonds de façon discrétionnaire. Il s’agit de véhicules « un à un » qui permettent à l’investisseur de choisir dans quel émetteur-investisseur il investit. Les bénéfices pour l’investisseur sont uniquement déterminés par les bénéfices qu’offre cet émetteur-entrepreneur.