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A.2. Quelles sont les exigences légales requises pour maintenir un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ?

Dès qu’une plateforme de financement alternatif a obtenu un agrément, elle doit continuer à respecter les exigences légales pour conserver son agrément. Si elle ne le fait pas, la FSMA peut lui retirer son agrément.

Les plateformes de financement alternatif doivent donc

ACTIVITÉS INTERDITES : LES PLATEFORMES DE FINANCEMENT ALTERNATIF NE PEUVENT PAS …

  • fournir des services d’investissement aux clients, à l’exception du conseil en investissement et de la réception et la transmission d’ordres, et uniquement pour ce qui concerne des valeurs mobilières et parts de fonds starters ;
  • garder des fonds ou produits financiers appartenant à leurs clients ;
  • se trouver dans une position débitrice à l’égard de leurs clients ;
  • avoir procuration sur le compte d’un client.

ACTIVITÉS AUTORISÉES : LES PLATEFORMES DE FINANCEMENT ALTERNATIF PEUVENT ...

  • fournir du conseil en investissement et faire de la réception et transmission d’ordres, aux conditions suivantes :
    • la plateforme doit respecter les règles de conduite MiFID ;
    • elle fournit uniquement des services d’investissement portant sur des valeurs mobilières et parts de fonds starters ;
    • elle transmet des ordres uniquement à des entreprises réglementées qui sont établies en Belgique ou y fournissent leurs services sur base régulière ;
  • fournir leurs services en Belgique, moyennant l’approbation préalable de la FSMA et le respect de la législation locale (il n’y a pas de passeport européen pour les plateformes de crowdfunding) ;
  • développer d’autres activités professionnelles, pour autant
    • qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts entre l’activité principale de la plateforme et les activités professionnelles complémentaires ;
    • qu’il n’y ait pas de risque de réputation pour la plateforme ;
    • que la plateforme ne fasse pas référence à son statut de plateforme de financement alternatif, sauf s’il s’agit uniquement de faire connaître son existence auprès du public.

Les prestataires de services de crowdfunding ont deux types de clients :

  • des investisseurs, et
  • des émetteurs-entrepreneurs.

Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.

On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :

(a) le prestataire de services donne une recommandation

Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.

(b) la recommandation est personnalisée

Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.  

(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions

Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.

(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers

On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.

Le passeport européen permet aux SGPCI d'exercer également leurs activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen (« EER ») s’ils disposent d’un agrément de la FSMA. Un agrément ou une inscription préalable dans l’autre Etat membre n’est pas nécessaire. La SGPCI doit faire savoir à la FSMA dans quel autre Etat membre elle souhaite exercer ses activités. La FSMA informe ensuite cet Etat membre de l’intention de la SGPCI de faire usage du passeport européen. Elle le fait par la voie d’une « notification » standardisée, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes s’échangent certaines informations de base sur l’entreprise.

Il existe deux types de passeport européen : un passeport pour la libre prestation de services et un passeport pour la liberté d’établissement (succursales).

Toute personne exerçant des activités dans un autre Etat membre sur la base d’un passeport européen est tenue de se conformer aux dispositions d’intérêt général qui sont applicables dans cet Etat membre.

Une plateforme de financement alternatif est une entreprise

  • qui n’est pas une entreprise réglementée ;
  • et qui, à titre d’activité professionnelle habituelle, fournit des services de financement alternatif sur le territoire belge, même si ce n’est pas son activité principale.