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A.3. Quel est le coût d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ?

Un agrément auprès de la FSMA en qualité de plateforme de financement alternatif entraîne deux types de coûts :

  • pour l’examen de la demande d’agrément, un montant unique de 2.500 EUR est dû et doit être payé au moment de l’introduction de la demande d’agrément ;
  • annuellement, une contribution de 2.500 EUR est due pour couvrir les frais de contrôle de la FSMA ; cette contribution est due par les entreprises qui sont mentionnées sur la liste des plateformes de financement alternatif au 1er janvier de l’exercice comptable.

Ces montants sont fixés par arrêté royal et sont adaptés annuellement en fonction de l’évolution des frais de fonctionnement de la FSMA.

Le non-paiement de la contribution annuelle peut entraîner des sanctions.

Une plateforme de financement alternatif est une entreprise

  • qui n’est pas une entreprise réglementée ;
  • et qui, à titre d’activité professionnelle habituelle, fournit des services de financement alternatif sur le territoire belge, même si ce n’est pas son activité principale.