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A.4. Est-ce que la loi belge relative au crowdfunding s'applique à tout type de service de financement alternatif presté ou offert en Belgique ?

La loi belge sur le crowdfunding ne s’applique pas aux entreprises qui

  • se limitent à diffuser des communications relatives à des offres d’instruments de placement et qui n’ont pas d’intérêt direct ou indirect au résultat de ces offres ;
  • qui ne fournissent ou proposent des services de financement alternatif qu’aux investisseurs suivants :
    • aux personnes morales ;
    • aux investisseurs qualifiés ;
    • à moins de 150 personnes.

Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.