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A.6. Y a-t-il un régime transitoire pour les plateformes de crowdfunding qui sont déjà actives avant le 1er février 2017 ?

La loi belge relative au crowdfunding entre en vigueur au 1er février 2017.

Les entreprises qui fournissaient déjà des services de financement alternatif avant le 1er février 2017 doivent en informer la FSMA pour le 31 mars au plus tard, en lui faisant parvenir un formulaire d’enregistrement.

Les entreprises qui ne sont pas des entreprises réglementées obtiendront de la FSMA un agrément provisoire si elles ont procédé à cette notification. Elles doivent introduire un dossier d’agrément complet pour le 31 mai 2017 au plus tard. Leur agrément, dans son ensemble, reste valable jusqu’à ce que la FSMA statue au sujet de leur agrément définitif.