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A.7. Quels types de plateformes de crowdfunding sont supervisées par la FSMA ?

Il existe différents types de plateformes de crowdfunding :

Type

Qu'est-ce que c'est?

Que recevez-vous en échange de votre argent?
Contrôle exercé par la FSMA ?

Sur la base d’un don

Le public donne de l’argent pour un projet ou une entreprise. Les donneurs donnent généralement de faibles montants en échange d’une certaine reconnaissance et en ayant le sentiment de soutenir un but dans lequel elles croient.

reconnaissance

non

Sur la base d’une rémunération en nature

Le public donne un faible montant en échange d’une rémunération en nature (une œuvre d’art, un cadeau commercial, …) qui a généralement une valeur bien moins importante que le montant versé.

une rémunération modeste

non

Sur la base d’un investissement

Le public investit dans des instruments de placement émis par une entreprise.

un éventuel bénéfice (vente de vos actions à un prix supérieur au prix d’achat, réception d’un dividende, réception d’intérêts sur un prêt que vous avez octroyé), contre un risque (les actions que vous avez achetées perdent une partie de leur valeur ou même la totalité ; aucun dividende n’est versé ; l’entreprise ne peut payer d’intérêts ou ne peut rembourser le montant principal).

oui

La FSMA contrôle uniquement les plateformes qui commercialisent des instruments de placement qui sont émis par des entreprises (émetteurs-entrepreneurs), par des véhicules qui permettent à l’investisseur d’investir dans un émetteur-entrepreneur de son choix (véhicules de financement) ou par des fonds starters.

Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.

Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, un émetteur-entrepreneur est une entreprise qui émet des instruments de placement et dont l’activité principale est l’une des activités suivantes :

  • activité commerciale ;
  • activité artisanale ;
  • activité libérale ; 
  • activité immobilière ;
  • activité industrielle.