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A.8. Qu'est-ce que la « direction effective » ?

RÈGLE GÉNÉRALE

Toutes les personnes qui participent à la direction de l’entreprise ou qui ont une influence réelle sur celle-ci, font partie de la direction effective de l’entreprise. Ces personnes doivent satisfaire aux exigences applicables aux dirigeants effectifs.

FONCTIONS / ORGANES QUI FONT TOUJOURS PARTIE DE LA DIRECTION EFFECTIVE

Certaines fonctions ou organes de l’entreprise sont toujours considérés comme faisant partie de la direction effective. Toutes les personnes qui assument ces fonctions doivent satisfaire aux exigences concernant les dirigeants effectifs.

Voici ce qu'il en est pour les deux formes les plus fréquentes de société :

Forme Juridique
Organe/fonction
Remarque

SPRL

gérant

Que le gérant soit nommé ou non dans les statuts n’a pas d’importance, il fait toujours partie de la direction effective.

Société Anonyme

administrateur délégué

Tous les administrateurs délégués sont membres de la direction effective.

membre du comité de direction

Toutes les SA n’ont pas de comité de direction. S’il y a un comité de direction, ses membres font toujours partie de la direction effective.

AUTRES DIRIGEANTS EFFECTIFS

Outre les fonctions/organes mentionnés ci-dessus, d’autres personnes encore peuvent faire partie de la direction effective. Il appartient à l’entreprise d’indiquer qui sont les dirigeants effectifs et de prouver que ceux-ci répondent aux exigences applicables aux dirigeants effectifs.

Les administrateurs « ordinaires » ne font pas automatiquement partie de la direction effective. Cela dépend de la situation de fait. S’ils prennent part effectivement à la direction de l’entreprise, ils doivent respecter les règles imposées aux dirigeants effectifs.

Les directeurs, managers, etc. peuvent faire partie de la direction effective. C’est à l’entreprise d’indiquer si ces personnes participent réellement à la direction de l’entreprise. Leur titre n’est pas à cet égard déterminant.

S’il s’avère, par exemple lors d’une inspection, que l’entreprise est en réalité dirigée par une personne qui n’est pas mentionnée comme dirigeant effectif et qui ne remplit pas les conditions applicables aux dirigeants effectifs, l’entreprise ne satisfait pas aux conditions d'agrément.