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B.5. Qu'est-ce qu'un test d'adéquation ? Dans quels cas le prestataire de services crowdfunding doit-il le faire ?

Le prestataire de services crowdfunding doit réaliser un test d'adéquation avant de donner un conseil en investissement portant sur un instrument financier qu'il commercialise. En effet, la réglementation prévoit qu'un conseil ne peut être donné que si l'investissement envisagé est adéquat pour le client (potentiel). Pour tester cette adéquation, le prestataire de services doit se baser sur les informations qu'il a récoltées auprès du client. Concrètement, il ne formulera le conseil que si la transaction envisagée cumule les caractéristiques suivantes :

  • elle répond aux objectifs d'investissement du client ;
  • le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié à l'investissement ;
  • le client possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à la transaction.

Le prestataire de services est responsable de l'adéquation de chaque transaction conseillée avec la situation personnelle du client.

Si le test d'adéquation est positif, le prestataire de services peut conseiller l'investissement.

Si le test est négatif, il doit lui conseiller de ne pas réaliser la transaction..

Si vous avez l'intention de fournir des services d'investissement et que vous n'êtes pas familiarisé avec les règles de conduite MiFID, vous devez demander l'assistance d'un avocat spécialisé afin d'être pleinement informé de la législation applicable.

Les prestataires de services de crowdfunding ont deux types de clients :

  • des investisseurs, et
  • des émetteurs-entrepreneurs.

Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.

On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :

(a) le prestataire de services donne une recommandation

Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.

(b) la recommandation est personnalisée

Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.  

(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions

Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.

(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers

On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.

Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.

Crowdfunding

Les instruments financiers constituent une sous-catégorie d’instruments de placement. Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, les instruments financiers les plus pertinents sont les suivants :

  • les valeurs mobilières (parmi lesquelles les actions et les titres de créance négociables) ;
  • les parts de fonds starters.

* Autres instruments qui permettent un investissement financier (e. a. emprunts standardisés)

Ce schéma simplifié mentionne uniquement les instruments de placement les plus pertinents pour le crowdfunding. Le champ d’application des règles relatives au crowdfunding peut varier. La plupart de ces règles s’appliquent à tous les instruments de placement. Certaines s’appliquent uniquement aux instruments financiers ou aux valeurs mobilières, et d’autres encore uniquement à certains instruments très spécifiques. C’est pourquoi il est important de déterminer correctement la nature juridique des instruments de placement qui sont proposés sur la plateforme.

Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Schéma simplifié des instruments financiers, énumérés en détail à l'article 2, 1° de la loi du 2 août 2002.