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C.1. Quelles règles encadrent l'utilisation d'un véhicule de financement dans le cadre du crowdfunding ?

La loi belge sur le crowdfunding permet l'utilisation de véhicules de financement.

De manière générale, la participation prise par le véhicule de financement doit être gérée dans l'intérêt exclusif des investisseurs.

Plus spécifiquement, le véhicule de financement :

  • ne peut pas modifier les droits et obligations des investisseurs pendant la durée de vie de l'investissement sans le consentement des investisseurs ;
  • doit transmettre aux investisseurs des informations spécifiques ;
  • doit avoir une forme juridique conforme ;
  • doit, s'il investit dans plusieurs émetteurs-entrepreneurs, effectuer une ségrégation juridique et comptable des différents investissements (utilisation de compartiments) ;
  • doit respecter les limites aux rémunérations variables pouvant être accordées au véhicule de financement ou à ses dirigeants ;
  • doit s'assurer du respect des règles concernant l'indépendance des réviseurs et des comptables du véhicule de financement, de l'émetteur-entrepreneur et du prestataire de services crowdfunding.

Si vous envisagez de mettre en place ou d'utiliser un véhicule de financement pour la première fois, If you are planning to set up or use a financing vehicle for the first time, il est recommandé de demander l'assistance d'un avocat spécialisé.

Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.

Un véhicule de financement constitue le lien entre les investisseurs et les émetteurs-entrepreneurs, pour éviter que les émetteurs-entrepreneurs qui ont recours à des services de financement alternatif ne soient par la suite confrontés à une structure d’actionnariat à gérer trop dispersée (avec une légion de petits actionnaires) ou à un grand nombre de créanciers. Concrètement, un investisseur investit dans un véhicule de financement, qui utilise à son tour les fonds perçus pour acheter des actions ou qui prête ces fonds à l’émetteur-entrepreneur choisi par l’investisseur.

Un véhicule de financement est donc

  • un émetteur d’instruments de placement ;
  • qui n’est pas un organisme de placement collectif ;
  • qui a pour unique activité de prendre des actions dans ou d’octroyer des emprunts à un ou plusieurs émetteurs-entrepreneurs ; et
  • qui est financé par des investisseurs.

Les véhicules de financement diffèrent fondamentalement des organismes de placement collectif, qui gèrent des fonds de façon discrétionnaire. Il s’agit de véhicules « un à un » qui permettent à l’investisseur de choisir dans quel émetteur-investisseur il investit. Les bénéfices pour l’investisseur sont uniquement déterminés par les bénéfices qu’offre cet émetteur-entrepreneur.